Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au service LIORA, édité par Hugo BILLAUX EI. Elles s’appliquent à toute souscription, à l’exclusion de tout autre document. L’usage du logiciel lui-même est régi par les Conditions générales d’utilisation, qui les complètent ; en cas de contradiction, les présentes prévalent.

Le client les accepte en cochant une case par laquelle il déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte les présentes conditions, les Conditions générales d’utilisation et notre Accord de sous-traitance des données. Cette case lui est présentée à son inscription sur ce site, puis de nouveau avant tout paiement sur ce site ; un compte ne peut être ouvert depuis l’application, pour une installation depuis l’App Store de Shopify, qu’avec la même déclaration et la même acceptation. Le titulaire d’un compte ouvert avant l’entrée en vigueur de la présente version est invité à l’accepter depuis son espace client. La date de cette acceptation et la version acceptée sont conservées. Ces textes restent accessibles à tout moment sur ce site, où le client peut les enregistrer ou les imprimer.

LIORA est un outil de gestion destiné aux commerçants exploitant une boutique Shopify. Il est vendu exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité — personnes physiques ou morales inscrites à un registre professionnel dans leur pays.

Le client déclare cette qualité en cochant la case d’acceptation décrite ci-dessus. Il en résulte que les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours et le recours à un médiateur de la consommation, ne s’appliquent pas à ce contrat.

Nous préférons le dire franchement plutôt que de le laisser deviner : un particulier qui souscrirait malgré cette clause disposerait néanmoins des protections que la loi lui reconnaît. Il lui suffit de nous écrire à direction@liora-eu.com pour que nous en tirions les conséquences.

L’abonnement débute par un essai gratuit de cinq jours, sans engagement. Aucun montant n’est prélevé pendant cette période.

Sur ce site, l’essai commence à la souscription, qui enregistre un moyen de paiement ; le premier prélèvement intervient au terme de l’essai, à la date affichée avant validation, sauf résiliation avant cette date. Cette date reste affichée dans l’espace client pendant toute la durée de l’essai. L’essai n’est ouvert qu’une fois par entreprise.

L’abonnement LIORA Core souscrit sur ce site est facturé 40 € par mois, ou 420 € par an payables en une fois — soit l’équivalent de 35 € par mois. Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités.

Aucune TVA n’est ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Hugo BILLAUX EI bénéficie en effet de la franchise en base de TVA, et les montants ci-dessus sont ceux que nous prélevons. Si ce régime venait à cesser, la TVA applicable serait ajoutée et le client en serait informé avant tout prélèvement à un montant différent.

Pour une installation depuis l’App Store de Shopify, le prix est celui de notre grille tarifaire dans la devise de la boutique. Il est affiché et approuvé dans Shopify avant tout prélèvement, avec la durée de l’essai ; seule la formule mensuelle y est proposée, facturée tous les trente jours. Les taxes que Shopify ajoute, le cas échéant, sur sa facture restent à la charge du client.

Les prix peuvent évoluer. Une hausse ne s’applique jamais à une période déjà payée : elle prend effet à l’échéance suivante et est annoncée au moins trente jours à l’avance, par courriel à l’adresse du compte. Le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont jamais conservées par nous.

Le client qui installe LIORA depuis l’App Store de Shopify est facturé par Shopify, sur la facture de sa boutique, selon les conditions de cette plateforme. Un même compte ne peut pas être facturé des deux côtés : la souscription est refusée tant que l’abonnement existant n’a pas été résilié.

Les factures sont mises à disposition dans l’espace client, à chaque échéance. Le premier prélèvement, à l’issue de l’essai, conditionne l’ouverture de l’application : s’il échoue, l’application reste fermée jusqu’à sa régularisation. En cas d’échec d’un prélèvement ultérieur, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et l’accès est maintenu pendant ce temps ; si le paiement n’est pas régularisé à leur issue, nous pouvons suspendre l’accès, sans que les données soient effacées : le client le retrouve, avec ses données, dès qu’il régularise sa situation depuis son espace client. Cette suspension, comme la fermeture qui suit un premier prélèvement refusé, a une durée limitée : faute de régularisation dans les trente jours qui suivent la clôture de l’abonnement pour défaut de paiement, le contrat prend fin, et s’ouvre alors la période de récupération prévue à la section « Changement de fournisseur », au terme de laquelle les données sont effacées.

L’abonnement est payable d’avance, à la souscription puis à chaque échéance. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Tout retard de paiement fait courir de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, et se reconduit tacitement pour une durée identique, à défaut de résiliation.

La résiliation s’effectue depuis l’espace client, à tout moment et sans motif. Elle prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient. Il n’y a ni préavis, ni frais, ni pénalité.

Une période entamée n’est pas remboursée, y compris pour l’abonnement annuel — le tarif annuel étant précisément la contrepartie de cet engagement de trésorerie. Cette règle ne fait pas obstacle aux remboursements que nous accordons de notre propre initiative lorsque la situation le justifie.

Nous pouvons résilier un abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment d’usage contraire aux Conditions générales d’utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La mise en demeure et la résiliation sont notifiées par écrit, avec leurs motifs. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée ; pendant l’essai gratuit, ou lorsque l’échéance en cours est restée impayée, elle prend effet immédiatement.

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens, sans taux de disponibilité garanti : nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, mais n’en promettons aucun taux chiffré, faute de pouvoir le tenir sur des infrastructures que nous ne maîtrisons pas seuls. Les mesures qui protègent le service et les données sont décrites dans la page Sécurité et réponse aux incidents.

Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance chaque fois que possible. Le service dépend de l’API de Shopify : une indisponibilité de cette plateforme peut affecter les fonctions de synchronisation sans que le contrat s’en trouve résilié.

Le catalogue, les commandes et les données commerciales traitées dans LIORA restent la propriété du client. Nous n’en faisons aucun usage commercial, ne les revendons pas et ne nous en servons pas pour entraîner des modèles.

Les données que le client peut exporter lui-même, leurs formats, leurs champs et leurs limites sont décrits dans la page Réversibilité et changement de fournisseur. Sa boutique Shopify, elle, continue de fonctionner sans nous : LIORA n’en est jamais l’unique dépositaire.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, pour les données que le client nous confie en qualité de sous-traitant, par notre Accord de sous-traitance des données.

Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données donne au client le droit de quitter LIORA pour un autre fournisseur, ou de reprendre ses données sur sa propre infrastructure, sans obstacle. Cette section en fixe les conditions, conformément à son article 25. Elle s’applique aussi à la simple résiliation : quelle qu’en soit la cause, la fin du contrat ouvre les mêmes droits de récupération puis d’effacement.

Le client en fait la demande par écrit, à direction@liora-eu.com, à tout moment. Aucun préavis n’est exigé : le processus commence à la réception de la demande. Le client y indique ce qu’il souhaite :

• passer à un autre fournisseur, en nous communiquant les coordonnées utiles de ce fournisseur ;
• reprendre ses données sur sa propre infrastructure ;
• faire effacer ses données exportables et ses actifs numériques, sans changer de fournisseur.

S’ouvre alors une période de transition de trente jours calendaires au plus, pendant laquelle le contrat continue de s’appliquer. Pendant cette période, nous :

• apportons une assistance raisonnable au client et aux tiers qu’il autorise ;
• agissons avec diligence pour assurer la continuité de son activité, et continuons de fournir le service ;
• l’informons clairement des risques connus pour cette continuité ;
• maintenons un niveau élevé de sécurité tout au long du changement, notamment pour ses données pendant leur transfert et pendant la période de récupération.

Si ce délai de trente jours est techniquement impossible à tenir, nous le notifions au client dans les quatorze jours ouvrables suivant sa demande, en justifiant cette impossibilité et en indiquant une autre période de transition, qui ne peut dépasser sept mois. La continuité du service est assurée pendant toute cette période. Le client peut, de son côté, prolonger une fois la période de transition, pour la durée qu’il juge adaptée à ses besoins.

Nous accompagnons la stratégie de sortie du client en lui fournissant toutes les informations utiles : formats, structure des données et moyens de les récupérer.

Les catégories de données et d’actifs numériques transférables sont décrites de façon exhaustive dans la page Réversibilité et changement de fournisseur. Elles comprennent au minimum toutes les données exportables : celles que le client a saisies ou importées, les fichiers qu’il a déposés et les documents produits à partir de ses données. En sont seules exclues les données propres au fonctionnement interne du service dont la communication porterait atteinte à nos secrets d’affaires, énumérées sur la même page ; cette exclusion n’entrave ni ne retarde jamais le changement.

À la fin de la période de transition s’ouvre une période de récupération d’au moins trente jours calendaires, pendant laquelle les données du client restent conservées, intactes, et lui sont remises sur demande.

Le contrat prend fin, et le client en est informé par écrit, une fois le changement mené à bien ou, si le client ne souhaite pas changer de fournisseur mais faire effacer ses données, à la réception de sa demande.

À l’expiration de la période de récupération, ou d’une période plus longue convenue avec le client, nous effaçons intégralement les données exportables et les actifs numériques qu’il a générés ou qui le concernent directement, et le lui confirmons par écrit. Le client qui demande l’effacement peut l’obtenir sans attendre la fin de cette période. Les sauvegardes chiffrées peuvent en conserver une copie le temps de leur rotation ; elles ne sont jamais consultées et sont écrasées automatiquement.

Le changement de fournisseur et la récupération des données ne donnent lieu à aucune facturation. Les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises, comme pour une résiliation à l’initiative du client.

Le client déclare, pour lui-même et pour les personnes qui le détiennent ou le contrôlent :

• ne figurer sur aucune liste de personnes ou d’entités visées par un gel des avoirs ou une autre mesure restrictive de l’Union européenne ou de la France, et n’être ni détenu ni contrôlé par une telle personne ou entité ;
• ne pas être établi en Russie, en Biélorussie, ni dans un territoire de l’Ukraine occupé ou annexé par la Russie (Crimée, Sébastopol, et régions de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson) ;
• ne pas donner accès au service à de telles personnes ou entités, ni depuis ces territoires, ni pour leur compte.

Ces engagements tiennent notamment compte du règlement (UE) n° 269/2014 relatif aux gels d’avoirs, et du règlement (UE) n° 833/2014, qui interdit de fournir au gouvernement russe et aux entités établies en Russie les logiciels de gestion d’entreprise énumérés à son annexe XXXIX. Seules sont prises en compte les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne et par la France.

Lorsque ces engagements ne sont pas respectés, ou qu’un doute sérieux n’a pas été levé, nous pouvons refuser une souscription, suspendre l’accès sans préavis et résilier le contrat de plein droit. Aucune somme n’est alors remboursée vers des fonds ou des comptes soumis à une mesure de gel ; un remboursement dû n’est versé que dans les conditions que la réglementation autorise.

Notre obligation est une obligation de moyens. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit. Elle ne couvre pas davantage les manquements à la protection des données personnelles, qui relèvent du régime propre au RGPD.

Le client demeure responsable de l’exactitude des données qu’il saisit et des décisions commerciales qu’il prend à partir des informations affichées par le service.

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle est annoncée au moins trente jours à l’avance par courriel. Pour un contrat en cours, la nouvelle version s’applique dès que le client l’accepte depuis son espace client ; à défaut, à compter de la première échéance qui suit ce délai de trente jours. Jusque-là, la version précédente continue de s’appliquer. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Seule leur version française fait foi.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable : un courriel à direction@liora-eu.com reçoit toujours une réponse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Hugo BILLAUX EI.